Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Définition des termes employés :
Carte Blanche Formation : désigne ici, par son nom commercial, La Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au 1 Bis rue de l’Église 02160 BOUFFIGNEREUX
Mail : contact@carteblancheformation.com - Inscription au R.C.S. du Tribunal de Saint-Quentin – SIRET : 892237371 – APE : 8559A – TVA Intra. : FR35892237371
Représentée par son gérant Madame Natacha Gavriloff,
Client : La personne physique ou morale ayant contracté auprès de Carte Blanche Formation
Article 1er : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre Carte Blanche Formation et le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, sur simple demande auprès de Carte Blanche Formation et sont adressées à ses clients au même moment que le contrat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant de Carte Blanche Formation exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de la part de Carte Blanche Formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières des Clients ou de Carte Blanche Formation.
Article 2 : Obligations des Parties
Carte Blanche Formation s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier et dans les délais convenus avec le Client. Le Client reconnait avoir reçu de Carte Blanche Formation toutes les informations et les conseils qui lui sont nécessaires à son engagement avec Carte Blanche Formation.
Le Client s'engage à fournir à Carte Blanche Formation tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser ses obligations conformément aux besoins et aux souhaits du client.
Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect du devis, des Conditions Générales de Vente de Carte Blanche Formation et le cas échéant du contrat.
En cas de conflit, le client contactera Carte Blanche Formation pour trouver un terrain d’entente.
Article 3 : Processus contractuel
Carte Blanche Formation notifie un devis dans un délai raisonnable à son Client pour toute demande de sa part. Les présentes Conditions Générales de Vente. Le devis constitue un engagement juridique et financier des parties une fois daté, signé et retourné à Carte Blanche Formation, et accompagné du paiement de l’acompte, le cas échéant. Le devis daté, signé et retourné à l'Entrepreneur emporte acceptation des Conditions Générales de Vente de Carte Blanche Formation.
Le devis peut prévoir la conclusion d’un contrat qui doit être préalablement validé par Carte Blanche Formation. Un contrat doit être conclu pour un devis d’une somme supérieure ou égale à 10 000 € TTC.
Le contrat est signé par Carte Blanche Formation et le Client. Chaque contrat est établi en deux exemplaires, soit un exemplaire pour chaque partie. Carte Blanche Formation adresse ensuite une facture, au Client selon les modalités convenues dans le devis. Le devis et le contrat, le cas échéant, constituent des éléments indissociables des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Responsabilités des Parties
Carte Blanche Formation est responsable de la bonne exécution des prestations contractualisées avec le Client.
Carte Blanche Formation engage sa responsabilité juridique sur la prestation, dans les limites énoncées dans le devis ou le contrat, le cas échéant. Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant au devis initial ou au contrat, le cas échéant.
Carte Blanche Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits tirant leurs origines du Client. Ainsi le Client reste responsable de tous documents, renseignements et informations fournis à Carte Blanche Formation.
Les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par Carte Blanche Formation, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure selon l'article 1148 du Code civil.
Article 5 : Conditions financières
Le paiement des prestations sera effectué selon les délais et modalités convenus sur le devis ou le contrat, le cas échéant.
Le paiement sera adressé à Carte Blanche Formation. Le paiement peut être effectué : par chèque à l’ordre de Carte Blanche Formation, par virement sur le compte de Carte Blanche Formation indiqué sur la facture.
Les prix sont stipulés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'y ajoute correspond au taux légal en vigueur au jour de la facture.
Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Le défaut total ou partiel de paiement dans un délai de deux mois après expiration des délais de paiement, entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, majorées de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• La suspension de toutes les prestations en cours sans préavis et sans préjudice pour Carte Blanche Formation d'user de sa faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article « résiliation » des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 : Résiliation
En cas d'inexécution de l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l'objet d'une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale dans le contrat.
Cette résiliation de plein droit interviendra un mois après une mise en demeure d'exécuter, adressée par l'autre partie, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets. Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec Carte Blanche Formation sont soumis au droit français.
Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Carte Blanche Formation.
Article 8 : Dispositions finales
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit qu'elle détient des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. La partie peut toujours s'en prévaloir ultérieurement. Les parties conviennent que Carte Blanche Formation peut, de plein droit, modifier ces présentes Conditions Générales de Vente sans autre formalité que d'en informer son client. Les modifications n'interviendront toutefois pas pour les contrats déjà conclus à la date des modifications. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition sera supprimée des présentes conditions sans que la validité des autres dispositions n'en soient affectées.