Référence : CBF-CGV-07/26 v3, mise à jour juillet 2026

Définition des termes employés

Carte Blanche Formation désigne, par son nom commercial, la Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au 1 bis rue de l’Église, 02160 Bouffignereux.
E-mail : contact@carteblancheformation.com
Inscription au R.C.S. de Saint-Quentin, SIRET : 892 237 371 00026, code APE : 8559A
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). N° de TVA intracommunautaire pour opérations intra-UE : FR35 892 237 371.
Organisme certifié Qualiopi n° 03384. Organisme FORPREV, n° d’habilitation GNW10545.
Représentée par sa gérante, Madame Natacha Gavriloff, dûment habilitée à cet effet.

Client : la personne physique ou morale ayant contracté auprès de Carte Blanche Formation.

Article 1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre Carte Blanche Formation et le Client.

Ces CGV sont disponibles à tout moment, sur simple demande, auprès de Carte Blanche Formation et sont adressées au Client en même temps que le devis ou le contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf dérogation préalable, écrite et expresse de la part de Carte Blanche Formation.

Article 2. Obligations des parties

Carte Blanche Formation s’engage à mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles de son métier et dans les délais convenus avec le Client. Le Client reconnaît avoir reçu de Carte Blanche Formation toutes les informations et les conseils nécessaires à son engagement.

Le Client s’engage à fournir à Carte Blanche Formation tous les documents, renseignements et informations permettant à celle-ci de réaliser ses obligations conformément à ses besoins.

Le Client s’engage de façon ferme et définitive sur sa commande, qui sera exécutée dans le strict respect du devis, des présentes CGV et, le cas échéant, du contrat.

En cas de difficulté, le Client contactera Carte Blanche Formation afin de rechercher un terrain d’entente.

Article 3. Processus contractuel

Carte Blanche Formation notifie au Client, dans un délai raisonnable, un devis répondant à toute demande de prestation. Ce devis est accompagné des présentes CGV.

Le devis daté, signé et retourné à Carte Blanche Formation, accompagné le cas échéant du paiement de l’acompte, constitue un engagement juridique et financier des parties. Le retour du devis signé emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le devis peut prévoir la conclusion d’un contrat qui doit être préalablement validé par Carte Blanche Formation. Un contrat est obligatoirement conclu pour tout devis d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € net de taxe.

Le contrat est signé en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie. Carte Blanche Formation adresse ensuite la facture au Client selon les modalités convenues. Le devis et, le cas échéant, le contrat constituent des éléments indissociables des présentes CGV.

Article 4. Responsabilités des parties

Carte Blanche Formation est responsable de la bonne exécution des prestations contractualisées avec le Client. Sa responsabilité juridique est engagée dans les limites énoncées dans le devis ou le contrat, le cas échéant. Toute modification substantielle de la prestation donne lieu à un avenant au devis ou au contrat.

Carte Blanche Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits trouvant leur origine dans les agissements du Client. Le Client demeure responsable de tous les documents, renseignements et informations qu’il fournit.

Les choix effectués par le Client lors de la commande, et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Le Client reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées par Carte Blanche Formation, y compris dans le cas où un tiers payeur interviendrait en son nom et pour son compte.

Article 5. Conditions financières

Régime de TVA. Carte Blanche Formation bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, aucune TVA n’est facturée au Client. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. Le numéro de TVA intracommunautaire n’est utilisé que pour les éventuelles opérations intra-UE en B2B.

Le paiement des prestations est effectué selon les délais et modalités convenus sur le devis ou le contrat, le cas échéant. Le paiement est adressé à Carte Blanche Formation, par chèque à l’ordre de Carte Blanche Formation ou par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Subrogation OPCO. Lorsque le Client souhaite que la formation soit prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation et de transmettre à l’Organisme l’accord de prise en charge dès sa réception. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme avant le premier jour de la formation, ou si la prise en charge est partielle, le Client sera facturé directement du reliquat dû. En cas de non-paiement de l’OPCO pour quelque motif que ce soit (dossier incomplet, refus, blocage, etc.), le Client demeure le débiteur principal des sommes dues.

Pénalités de retard. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorées de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant ;
• la suspension de toutes les prestations en cours, sans préavis, sans préjudice de la faculté de Carte Blanche Formation de résilier le contrat conformément à l’article 7 ci-après.

Article 6. Dédit et annulation

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une action de formation imputable à l’Organisme, ce dernier rembourse au Client les sommes indûment perçues.

Annulation par le Client professionnel (B2B). En cas d’annulation par un Client agissant en qualité de professionnel, les modalités suivantes s’appliquent, étant précisé que toute annulation doit être notifiée à l’Organisme par écrit (courrier ou e-mail) :

• annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : forfait pour frais de dossier de 125 € net de taxe, dû à titre de dédit ;
• annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant le début : 50 % du montant de la formation, facturés à titre de dédit ;
• annulation à moins de 7 jours calendaires avant le début, ou abandon en cours de formation : 100 % du montant de la formation, facturés à titre de dédit.

Important : conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, ces sommes versées au titre du dédit ne peuvent être imputées sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle de l’employeur, ni faire l’objet d’une demande de remboursement auprès d’un OPCO.

Délai de rétractation du Client particulier (B2C). Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat de formation professionnelle est conclu avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Si la conclusion a lieu à distance, un délai de 14 jours calendaires s’applique conformément au Code de la consommation. Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration de ce délai.

Annulation ou report par l’Organisme. Carte Blanche Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de toute autre cause justifiée. Le Client en est alors informé dans les meilleurs délais, et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 7. Force majeure et résiliation

Force majeure. Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, les obligations de la partie empêchée sont suspendues. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la convention de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ; les sommes versées au prorata des prestations effectivement réalisées resteront acquises à l’Organisme.

Résiliation pour inexécution. En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le devis ou le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de plein droit, sauf disposition spéciale du contrat. Cette résiliation interviendra un mois après une mise en demeure d’exécuter, adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet.

Article 8. Engagements qualité de l’organisme (démarche Qualiopi)

Dans le cadre de sa certification Qualiopi n° 03384, Carte Blanche Formation s’engage à fournir au Client et aux stagiaires, pour chaque action de formation, les livrables suivants :

• le programme pédagogique détaillé : objectifs, contenus, méthodes mobilisées, modalités d’évaluation, sanction de la formation ;
• le règlement intérieur de l’organisme de formation, remis à chaque stagiaire avant le début de la formation, conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail ;
• le livret du stagiaire (support pédagogique), remis au début de la formation ;
• les feuilles d’émargement complétées par demi-journée par les stagiaires et le formateur, valant justificatif de réalisation ;
• le certificat de réalisation délivré individuellement à chaque stagiaire à l’issue de la formation, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail ;
• le questionnaire d’évaluation à chaud des stagiaires, exploité par l’Organisme dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue.

Ces livrables peuvent, selon la nature de la prestation, être complétés par tout autre document requis par la réglementation applicable (attestation, diplôme, habilitation, etc.).

Article 9. Passeport de prévention

Cadre légal. Conformément à l’article L.4141-5 du Code du travail (issu de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail), au décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 et au décret n° 2025-748 du 1er août 2025, le passeport de prévention recense les attestations, certificats, diplômes et habilitations obtenus par les travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail.

Engagement de l’Organisme. Carte Blanche Formation s’engage à déclarer dans le service dématérialisé du passeport de prévention, dans les délais légaux, les formations qu’elle dispense entrant dans le champ d’application déclaratif applicable à l’organisme de formation, à savoir notamment : Sauveteur Secouriste du Travail (SST) initial et MAC SST, habilitations électriques, et plus largement toute formation obligatoire encadrée par la réglementation ou requise pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.

Obligations du Client. Afin de permettre à l’Organisme de procéder à cette déclaration, le Client s’engage à lui transmettre, préalablement à la formation, pour chaque stagiaire concerné :

• le numéro de sécurité sociale (NIR) du stagiaire ;
• le nom de naissance du stagiaire ;
• une autorisation écrite du stagiaire relative à l’utilisation de ces données aux fins exclusives d’alimentation du passeport de prévention, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD, art. 6 et 9) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En l’absence ou en cas d’insuffisance des données ou autorisations transmises par le Client, Carte Blanche Formation ne pourra procéder à la déclaration ; aucune responsabilité ne pourra alors lui être imputée.

Obligations résiduelles du Client en qualité d’employeur. L’employeur conserve les obligations qui lui incombent en propre au titre du passeport de prévention, et notamment : la vérification, dans les délais légaux, des déclarations effectuées par l’Organisme ; la déclaration des formations dispensées en interne ou par tout autre organisme ; et, à compter de l’extension prévue par la réglementation (au plus tard le 1er octobre 2026), la déclaration de l’ensemble des formations relevant du champ d’application du passeport.

Prestation optionnelle. Sur demande écrite expresse du Client, Carte Blanche Formation peut prendre en charge l’alimentation étendue du passeport pour des formations hors champ d’obligation déclarative qui lui incombe (formations dispensées par des tiers, attestations internes, contrôle de cohérence, reporting client). Cette prestation, en raison de la charge administrative qu’elle représente, fait l’objet d’un devis spécifique.

Limitation de responsabilité. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Carte Blanche Formation pour tout manquement résultant de données erronées ou incomplètes transmises par le Client, d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du service dématérialisé national, ou de toute autre cause extérieure à l’Organisme.

Article 10. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Carte Blanche Formation sont soumis au droit français.

Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Quentin, à défaut de règlement amiable.

Article 11. Dispositions finales

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit ; la partie pourra toujours s’en prévaloir ultérieurement.

Carte Blanche Formation peut, de plein droit, modifier les présentes CGV sans autre formalité que d’en informer le Client. Ces modifications ne s’appliqueront toutefois pas aux contrats déjà conclus à la date des modifications.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, la disposition concernée sera supprimée sans que la validité des autres dispositions n’en soit affectée.

Article 12. Protection des données et confidentialité

Le prestataire de formation et le Client s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

a) Le prestataire s’interdit, sauf autorisation expresse des personnes concernées, toute collecte ou tout traitement de données à caractère personnel en dehors du strict cadre des prestations de services prévues par les présentes CGV. Il s’interdit toute forme de conservation ou d’archivage non justifiée par la nature des missions à accomplir. Le cas échéant, il les détruit dès la réalisation des tâches et missions ayant nécessité une forme de conservation.

b) Le prestataire peut être autorisé à procéder au traitement de données personnelles saisies ou importées par le Client. Un avenant entre le prestataire et le Client définit alors préalablement le cadre et les conditions d’exercice de cette mission.

En tout état de cause, le prestataire de formation est tenu de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité, de destruction des données à caractère personnel et d’accountability (obligation de mettre en œuvre des mécanismes et procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données).

Le prestataire considère comme confidentiels, et couverts par le secret professionnel, les informations, données et enregistrements de toute nature communiqués dans le cadre de ses missions. Il s’interdit toute forme de divulgation de ces éléments à quiconque, sous peine de s’exposer à l’application de l’article 226-13 du Code pénal.